Récupérer son dossier médical, ou celui d'un proche décédé
5 étapes · 6 min de lecture
Les étapes
- Identifiez qui détient le dossier : l'hôpital ou la clinique pour un séjour, le médecin libéral pour son suivi, le laboratoire pour des analyses. Chaque détenteur se sollicite séparément.
- Écrivez une demande : pour un établissement, au directeur ; pour un cabinet, au médecin. Précisez ce que vous voulez (tout le dossier ou certains documents, par exemple les comptes rendus d'un séjour) et la forme (consultation sur place, copie papier, copie numérique).
- Joignez une pièce d'identité : et, pour un proche décédé, un justificatif de votre qualité d'ayant droit (acte de notoriété, livret de famille, attestation de PACS…) ainsi que le motif de votre demande.
- Envoyez en recommandé avec accusé de réception : ou déposez contre récépissé. La date de réception fait courir les délais.
- Relancez si rien n'arrive : les documents doivent être transmis au plus tôt quarante-huit heures après la demande et au plus tard dans les huit jours. Ce délai passe à deux mois si les informations ont plus de cinq ans.
Ce que contient le dossier
On imagine souvent un classeur unique. En réalité, le dossier d'un hôpital rassemble des documents variés : comptes rendus d'hospitalisation et d'opération, résultats d'examens, compte rendu de consultation, lettre de liaison de sortie, prescriptions, dossier de soins infirmiers. Les notes personnelles d'un professionnel, qui ne servent pas à la prise en charge, n'en font pas partie.
Pensez aussi à Mon espace santé : certains documents y sont déjà déposés par les professionnels. C'est parfois le plus rapide pour retrouver un compte rendu.
Gratuit ou payant
La consultation sur place est gratuite. Pour une copie, l'établissement peut facturer les frais de reproduction et d'envoi, sans dépasser leur coût réel. Demander seulement les pièces utiles réduit la facture et le délai.
Pour un proche décédé
Les ayants droit (héritiers), le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS peuvent obtenir une partie du dossier, à trois conditions :
- le défunt ne s'y est pas opposé de son vivant ;
- la demande indique un motif parmi ceux prévus par la loi : connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt, ou faire valoir vos droits ;
- seuls les documents utiles à ce motif sont transmis.
Le motif n'a pas à être long. Une phrase suffit. Mais sans motif, l'établissement peut refuser. Si vous envisagez une démarche après un accident médical, consultez aussi la page Se plaindre d'un hôpital.
Autres cas
- Un enfant mineur : ce sont les titulaires de l'autorité parentale qui font la demande.
- Un majeur sous tutelle : le tuteur, selon l'étendue de sa mission, peut demander l'accès.
- Un proche vivant et majeur : vous ne pouvez pas obtenir son dossier à sa place, sauf s'il vous donne un mandat écrit. Être la personne de confiance ne donne pas accès au dossier.
Combien de temps est-il conservé ?
Les établissements de santé conservent les dossiers pendant une durée longue fixée par la réglementation, calculée à partir du dernier séjour ou de la dernière consultation. Si l'hôpital vous répond qu'un dossier très ancien n'existe plus, demandez par écrit la date et le motif de sa destruction.
⚠️ Les pièges
- Demander « tout » sans préciser les dates. Un dossier de plusieurs années peut représenter des centaines de pages et des délais plus longs.
- Oublier le motif pour un défunt. C'est la cause de refus la plus fréquente.
- Croire qu'un appel suffit. Sans écrit, les délais ne courent pas.
- Se décourager face au silence. Une relance écrite débloque souvent la situation.
👍 Le coup de pouce
Un modèle de demande (pour vous) :
« Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, en application de l'article L. 1111-7 du Code de la santé publique, je vous demande la copie des documents de mon dossier médical concernant [mon hospitalisation dans le service X du ... au ...]. Je souhaite les recevoir [par courrier à l'adresse ci-dessous / par voie électronique sécurisée]. Je joins la copie de ma pièce d'identité. Veuillez agréer… »
Pour un proche décédé, ajoutez : « en ma qualité de [fils, fille, conjoint…] de [nom, prénom], décédé(e) le [date], afin de [connaître les causes de son décès / faire valoir mes droits / défendre sa mémoire]. Je joins [justificatif]. »
En cas de refus ou de silence d'un hôpital public, vous pouvez saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Dans tous les cas, la commission des usagers de l'établissement peut vous aider.
Pour aller plus loin
- Service-public.fr, rubrique Accès au dossier médical : délais, frais, cas des ayants droit.
- Mon espace santé : retrouver les documents déjà partagés par vos soignants.
- CNIL, rubrique santé : vos droits sur vos données de santé.